Le mécanisme de perte des points
Le retrait de points
La perte de points est une mesure administrative, c'est le Préfet qui retire les points.
C'est un procédé automatique lié à une infraction constatée au code le route.
Le policier et le Juge ne peuvent décider du nombre de points à retirer. Le nombre de
points ne dépend que de la nature de l'infraction (voir tableau des infractions).
La date de retrait est effective :
à la date du paiement de l'amende
- ou après paiement de l'amende forfaitaire
- ou après exécution d'une composition pénale
- ou à la date de la condamnation (date du jugement + durée du recours)
dans le cas d'une procédure judiciaire.
- ou si l'amende forfaitaire n'est pas payée dans les délais (45 jours).
Vos pouvez perdre 1,2,3,4 ou 6 points pour une infraction.
Si vous cumulez plusieurs infractions à la fois (même lieu, même heure) vous ne
pouvez pas perdre plus de 8 points.
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Le permis à points
Barème "Perte des points"
Le permis probatoire
Le mécanisme de la perte des points
Comment récupérer mes points
Le stage de sécurité routière
Déroulement d'un stage "Permis à Points"
S'inscrire à un stage
Nous réunissons en réseau les centres agréés
par les préfectures pour l’organisation
des stages de récupération de points.
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