Comment récupérer mes points ?
Reconstitution automatique :
Le délai des 3 ans
La date de retrait de points est importante, car elle détermine le point de départ pour
la période de 3 ans à l'issue de laquelle vous pouvez récupérer l'ensemble
de vos 12 points si vous n'avez eu aucun retrait de points pendant cette période.
Dans le cas où vous commettez une nouvelle infraction soumise à retraits de points pendant ces
trois ans, une nouvelle période de trois ans redémarre.
Exemple :
Constatation de l'infraction : 01-01-1995
Paiement de l'amende : 01-02-1995
Retrait effectif des points : 01-04-1995
Pas de retrait de points pendant 3 ans à partir du 01-04-1995 : récupération
automatique du capital points (12), le 02-04-1998.
Le délai des 10 ans
Dans le cas où votre fréquence d’infractions ne vous permet pas de récupérer
douze points, vous récupérez vos points après dix ans (exclusivement concernée
la perte de 1, 2, 3 ou 4 points, voir barème des infractions).
Exemple :
Infraction le 01-01-1995
Paiement de l'amende le 01-02-1995
Retrait effectif des points : 01-04-1995
Pendant 10 ans, le conducteur ne récupère jamais la totalité des points
(règle des 3 ans) car tous les 2 ans et demi, par exemple, il commet une infraction avec
retrait de points.
Réattribution automatique le 02-04-2005, des points perdus le 01-04-1995 (10 ans avant).
Reconstitution partielle et volontaire :
Vous pouvez participer volontairement à un stage de Sécurité
Routière tous les 2 ans, ce qui permet de recapitaliser 4 points. Les points sont
restitués automatiquement dès le deuxième jour du stage ( 00h01) en date de valeur
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Le permis à points
Barème "Perte des points"
Le permis probatoire
Le mécanisme de la perte des points
Comment récupérer mes points
Le stage de sécurité routière
Déroulement d'un stage "Permis à Points"
S'inscrire à un stage
Nous réunissons en réseau les centres agréés
par les préfectures pour l’organisation
des stages de récupération de points.
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